Conditions générales

Dernière mise à jour : 02.08.2026

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par C² Consulting, aussi mentionnée Cocarré Consulting. Elles font partie intégrante du contrat conclu avec le Client.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions particulières d’une offre ou d’un contrat de mandat, ces dernières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

2. Prestations

C² Consulting propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de formation dans les domaines des achats, des marchés publics, de l’organisation, du management et de la conduite du changement. Le contenu précis, la durée et les modalités de chaque mission font l’objet d’une offre écrite préalable, acceptée par le Client avant le début de la prestation.

Les prestations de conseil et d’accompagnement de C² Consulting sont fournies dans le cadre d’un contrat de mandat au sens des art. 394 ss CO, sous réserve de la qualification juridique propre à chaque prestation. C² Consulting s’engage à exécuter ses missions avec diligence, fidélité et professionnalisme.

L’appui juridique porte sur l’analyse et la rédaction contractuelles ainsi que sur la conformité réglementaire. Il exclut toute représentation devant les tribunaux. Le pilotage financier ne comprend aucun conseil en placement au sens de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin).

3. Devis, honoraires et conditions de paiement

Toute prestation débute sur la base de l’acceptation de l’offre détaillant le périmètre, le calendrier indicatif et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. À l’acceptation du devis, un acompte de 30 % du montant de l’offre est facturé.

L’acompte est imputé sur les honoraires et frais effectivement dus.

Les honoraires sont adaptés en cas de modification du périmètre du mandat et font l’objet d’une acceptation par le Client. Les mêmes conditions s’appliquent en cas de modification de l’offre.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis, en francs suisses (CHF). C² Consulting n’est pas assujettie à la TVA. Selon le mandat, les prestations sont facturées au forfait ou à l’heure. Le mode de facturation est précisé dans le devis. Après l’acompte de 30 % prévu à l’article 3, le solde est payable à 30 jours net dès la date de la facture. En cas de retard de paiement, C² Consulting se réserve le droit d’appliquer un intérêt moratoire de 5 % et/ou de suspendre la prestation en cours.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à C² Consulting, dans les délais convenus, les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report du calendrier sans que la responsabilité de C² Consulting puisse être engagée.

6. Confidentialité

C² Consulting s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques du Client dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et après son terme. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du Client.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit, les livrables, méthodologies, outils et documents produits par C² Consulting dans le cadre de la mission restent sa propriété ; le Client bénéficie d’un droit d’usage dans le cadre de son activité. C² Consulting conserve le droit de réutiliser les méthodologies et savoir-faire génériques développés, à l’exclusion des données confidentielles propres au Client.

8. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des analyses, recommandations et documents remis par C² Consulting, sans préjudice de la responsabilité de cette dernière en cas de violation de ses obligations contractuelles.

Dans la mesure autorisée par les dispositions légales impératives, la responsabilité de C² Consulting en cas de faute légère est limitée au montant total des honoraires contractuellement convenus pour la mission concernée, sans pouvoir excéder CHF 10’000.–.

En cas de faute légère et dans la mesure autorisée par le droit impératif, C² Consulting exclut sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chance commerciale, ainsi que les atteintes à la réputation, pour autant que ces préjudices ne constituent pas une conséquence directe et prévisible d’une violation de ses obligations contractuelles.

9. Résiliation / annulation

Conformément à l’art. 404 du Code des obligations, chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps, par écrit, notamment par courrier électronique. En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées restent dues ainsi que les frais engagés conformément au mandat. La partie qui résilie en temps inopportun doit réparer le dommage qui en résulte. Des conditions d’annulation particulières peuvent être précisées dans le devis (par exemple pour un rendez-vous ou une session de formation).

10. Protection des données

C² Consulting traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses relations contractuelles, à l’exécution de ses prestations et au respect de ses obligations légales, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsque celui-ci est applicable, au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD). Les modalités de traitement des données personnelles pour lesquelles C² Consulting agit en qualité de responsable du traitement sont précisées dans la politique de confidentialité du site cocarre.ch.

Lorsque l’exécution d’un mandat implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties définissent leurs responsabilités respectives et concluent, lorsque nécessaire, un accord spécifique de sous-traitance des données.

Chaque partie s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent en matière de protection des données personnelles, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de communication à des tiers.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales : contact@cocarre.ch